Conditions générales d’utilisation du site https://use-pay.com

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site https://use-pay.com.

Constituant le contrat entre la société SAHAVOLA (Usepay) et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. Le fait d'accéder à cette plateforme signifie que vous acceptez les présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site usepay est assurée par Nir'Info.

La société SAHAVOLA (Usepay) est inscrite au RCS d'Antananarivo sous le numéro 2022 B 01519. Son siège social est situé au lot VT 1 QF Andohaniato Ambohipo pylône, BP 101 Antananarivo, Madagascar.

Article 3 : Accès au site usepay

Le site usepay permet d’accéder aux services listés suivants :

- Vente de cartes VISA virtuelles ;
- Import de marchandises ; 
- Recharge sur cartes VISA virtuelles ;
- boost page et formation en boost ;
- Assistance et accompagnement aux paiements en ligne ;
Echange de monnaies numériques (USDT, BTC, etc.) contre la monnaie locale Ariary.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

Tous les frais nécessaires et les matériels pour accéder aux services fournis par usepay sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’éditeur se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre l’accès au site sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

La collecte des informations personnelles lors de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire.

L'utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. Il peut exercer ce droit depuis son espace client.

Article 5 : Propriété intellectuelle

La marque, le logo ainsi que les contenus du site usepay sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Toute reproduction ou copie des contenus par l’Utilisateur requiert une autorisation préalable du propriétaire.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sans valeur contractuelle.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après avoir utilisé ou accédé à ce site.

Le site ne peut assurer une sécurité et une confidentialité totales des données. 

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur sortira de la plateforme. La plateforme n’a pas de contrôle sur le contenu des pages web relatives à ces liens et ne peut donc pas être tenue responsable de ce contenu.

Article 8 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pendant toute la durée du contrat passé entre Usepay et l'utilisateur, soit 6 mois ou 12 mois renouvelables. L'utilisation des services du site marque l'application du contrat à l'égard de l'Utilisateur.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation malgache. En cas de litige entre les parties, l’absence de résolution à l’amiable implique le recours aux tribunaux compétents pour le régler, soit le tribunal d'Anosy où se trouve le siège de la société.